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Arrêté du 7 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) n°185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), notamment son article R. 213-4-1 (Certification et contrôle dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du jury d'examen pour les instructeurs en sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour réduire le nombre de représentants de l'État dans le jury d'examen des instructeurs en sûreté aérienne, en permettant qu'un seul soit choisi parmi la police aux frontières ou la gendarmerie des transports aériens.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

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Article 2

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté sur la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2015 s'applique aux territoires d'outre-mer et modifie les règles de composition du jury pour un examen d'instructeurs en sûreté aérienne.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 3

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'au 29 février 2016 et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.

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Article 4

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Arrêté du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4