Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Arrêté du 7 décembre 2012

JORF n°0293 du 16 décembre 20125 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 7 décembre 2012

Article suivant

Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-III/01 → Version 2 Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-III/20 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 23 novembre 1987art. 221-III/20 (VD) → Version 2 modifie Arrêté du 23 novembre 1987art. 221-III/01 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Arrêté du 7 décembre 2012 | Juriblio