A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.4 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.6 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.7 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 140-A.1 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.4, Art. 140.6, Art. 140.7, Art. Annexe 140-A.1