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Arrêté du 7 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé)

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Modification des règles de sécurité pour les sociétés de classification maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés qui vérifient la sécurité des navires, en précisant leurs obligations et leur champ d'application.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé) ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles de classification des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de classification qui vérifient la sécurité des navires.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des obligations des sociétés de classification) ci-après.

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Modification des obligations des sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification doivent désormais suivre des règles plus précises pour délivrer des certificats temporaires et vérifier les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit s'assurer que cet arrêté est bien appliqué et publié.

La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5