A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.4 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.5 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.6 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.11 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.13 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120.4, Art. 120.5, Art. 120.6, Art. 120.11, Art. 120.13