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Arrêté du 7 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'aviation civile pour les mettre à jour.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, notamment son annexe modifiée ;

Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 (Autorisation d'exploitation pour Air France jusqu'en 2027) relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;

Vu la demande présentée par la société Air France,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2012 modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2012
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 24 octobre

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2012 est modifié par l'arrêté du 7 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'occuper de la mise en place des règles fixées par cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3