En vigueur depuis le 16 décembre 2012
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Dates d'application des règles de retraite pour certains agents publics
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.