En vigueur depuis le 16 décembre 2012
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Déclaration des fonctionnaires à la Caisse des dépôts
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.