Arrêté du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Dates d'application des règles pour la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles pour la Caisse des dépôts et consignations concernant les pensions de retraite.

A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance