JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


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Version 1

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.