En vigueur depuis le 16 décembre 2012
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Dates d'application des règles de retraite pour La Poste
A l'égard des services relevant de la société La Poste :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de La Poste employant des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.