Arrêté du 7 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance