En vigueur depuis le 1 mars 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.