En vigueur depuis le 1 mars 2012
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Exécution d'un arrêté par les ministres
Le ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.