Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2011

relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne d'accès au corps des géomètres de l'Institut géographique national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de recrutement de géomètres

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2011 organise les règles des concours pour devenir géomètre, avec des épreuves écrites, orales et techniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier du corps des géomètres de l'Institut géographique national, modifié par le décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 (Modernisation des carrières à l'Institut géographique national), notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 30 et 33,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves du concours interne de géomètre

Résumé. Un concours interne pour devenir géomètre comprend deux épreuves écrites, une orale obligatoire et une optionnelle en langue étrangère.

Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé (Conditions de recrutement pour le grade de géomètre) comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve écrite d'admissibilité pour un concours interne

Résumé. Un concours interne comporte une épreuve écrite où il faut rédiger une note administrative à partir de documents professionnels pour évaluer la compréhension et l'expression.

Epreuves écrites d'admissibilité.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire (durée : trois heures ; coefficient 4).

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve technique générale pour le concours interne

Résumé. Un test technique de trois heures pour évaluer les compétences des candidats en géométrie et mesures de la Terre.

La seconde épreuve d'admissibilité est une épreuve technique générale. Elle consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier technique lié au métier de géomètre, aux sciences et aux mesures de la Terre. Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin ou encore calculs. L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à prendre en charge les dossiers habituellement traités par les géomètres de l'Institut géographique national (durée : trois heures ; coefficient 8).

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien oral pour le concours interne de géomètre

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour le concours interne de géomètre consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle pendant 10 minutes, suivi d'un échange avec le jury.

Epreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 8) visant à apprécier les connaissances techniques, les compétences et les aptitudes professionnelles du candidat.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve orale facultative de langue étrangère

Résumé. Les candidats peuvent choisir de passer une épreuve orale facultative en anglais, allemand ou espagnol pour montrer leur niveau de langue.

Epreuve orale facultative de langue étrangère.
Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
Les candidats ont le choix entre trois langues : anglais, allemand ou espagnol. Le choix est déterminé à l'inscription.
Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite aux épreuves du concours interne

Résumé. Pour réussir, il faut avoir au moins 6/20 dans chaque épreuve (sauf l'épreuve technique générale où il faut au moins 10/20), et un total de points fixé par le jury (au moins 120 pour l'admissibilité et 200 pour l'admission).

Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour l'épreuve technique générale, la note éliminatoire est fixée à 10 sur 20.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 120 après application des coefficients.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 200 après application des coefficients.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de départage en cas d'égalité aux examens

Résumé. En cas d'égalité de points à un examen, on regarde d'abord la meilleure note en technique générale, puis à l'oral et enfin à la rédaction.

A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
1. La meilleure note à l'épreuve technique générale.
2. La meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
3. La meilleure note à l'épreuve de rédaction d'une note administrative.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011 · Dernière version le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un concours

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours, avec au moins cinq membres dont un président de l'Institut géographique national et des experts.

Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Son président doit être en fonction à l'Institut géographique national et appartenir au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe.
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant à l'Institut géographique national ou à d'autres administrations et une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des postes ouverts au concours

Résumé. Le nombre de places et les dates d'inscription pour un concours sont décidés par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dates des épreuves écrites

Résumé. Les dates des épreuves écrites d'un concours sont fixées par le directeur général de l'Institut géographique national.

Les dates des épreuves écrites sont fixées par décision du directeur général de l'Institut géographique national.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation et d'évaluation des concours de recrutement

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2011 supprime les règles d'organisation et d'évaluation des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1Arrêté du 7 juillet 2004Art. 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le directeur général de l'Institut géographique national doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011

Arrêté du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12