Abrogé1 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 4
Créé le 14 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2012art. 4
En vigueur du mercredi 14 décembre 2011 au mercredi 31 octobre 2012