JORF n°0290 du 15 décembre 2009

Article 3

Article 3

L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er peut être versée sur demande du régisseur par le comptable assignataire de la régie du 1er janvier au 30 juin 2010.


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Version 1

L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er peut être versée sur demande du régisseur par le comptable assignataire de la régie du 1er janvier au 30 juin 2010.