Article 4
L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er doit être reversée par le régisseur au comptable assignataire de la régie au plus tard le 1er août 2010.
1 version
L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er doit être reversée par le régisseur au comptable assignataire de la régie au plus tard le 1er août 2010.
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