JORF n°0290 du 15 décembre 2009

Article 4

Article 4

L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er doit être reversée par le régisseur au comptable assignataire de la régie au plus tard le 1er août 2010.


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Version 1

L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er doit être reversée par le régisseur au comptable assignataire de la régie au plus tard le 1er août 2010.