Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 7 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2010art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.