JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 6

Article 6

La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 du même code est fixée au 6 novembre 2008, à 18 heures.


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Version 1

La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 du même code est fixée au 6 novembre 2008, à 18 heures.