JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 7

Article 7

La période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture prévue à l'article D. 513-7 du même code est fixée du 30 septembre au 14 octobre 2008, à 16 heures.


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Version 1

La période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture prévue à l'article D. 513-7 du même code est fixée du 30 septembre au 14 octobre 2008, à 16 heures.