JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 5

Article 5

La date d'installation de la commission de propagande prévue à l'article R. 513-46 du même code est fixée au 27 octobre 2008.


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Version 1

La date d'installation de la commission de propagande prévue à l'article R. 513-46 du même code est fixée au 27 octobre 2008.