Article 4
La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.
1 version
La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.
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