JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 4

Article 4

La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.


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La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.