JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 3

Article 3

La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-21-1 du même code est fixée au 21 octobre 2008.


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La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-21-1 du même code est fixée au 21 octobre 2008.