JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 2

Article 2

La date limite pour exercer un recours gracieux prévue au IV de l'article L. 513-3 du même code est fixée au 20 octobre 2008.


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La date limite pour exercer un recours gracieux prévue au IV de l'article L. 513-3 du même code est fixée au 20 octobre 2008.