Arrêté du 7 décembre 2006

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique. Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle entre les autorités.
Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique. Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle entre les autorités.
Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance