Arrêté du 7 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.

L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour décision.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005 · Dernière version le 1 février 2012

L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.

L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour décision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2005 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance