Arrêté du 7 décembre 2005

Article 4

Créé le 17 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 février 2012

Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.

Au vu de l'avis de la commission, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent

Au vu de l'avis de la commission, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.

En vigueur du samedi 17 décembre 2005 au mardi 31 janvier 2012

Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.

Au vu de l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.