Arrêté du 7 décembre 2005

Article 2

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Article 2

La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'

article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Décisions pour les personnes handicapées

)

Art. L.146-9

Décisions pour les personnes handicapées

Une commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits.

.

Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.

La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005

La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées).

Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.

La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance