Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 9
Créé le 20 janvier 2002 · Abrogé le 8 février 2018
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.