Abrogé30 novembre 2004
Créé le 9 décembre 2001 · En vigueur du 12 mars 2004 au 29 novembre 2004
Le présent arrêté fixe les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants.
Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
A titre transitoire, pour la campagne 2001, le règlement intérieur est établi par le syndicat de défense de l'appellation et adressé aux services de l'INAO. En l'absence d'observations dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce règlement intérieur est applicable pour la campagne 2001. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO.
L'application des règlements intérieurs établis selon la procédure définie au troisième alinéa peut être prorogée pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique de la campagne 2002. Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient aux syndicats intéressés la prorogation. En cas de présentation par le syndicat de défense de l'appellation d'un règlement intérieur pour la campagne 2002, celui-ci est soumis à l'approbation des services de l'Institut national des appellations d'origine. La décision est notifiée au syndicat de défense de l'appellation. Les règlements intérieurs sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et de l'organisme agréé.
Les procédures d'approbation par les services de l'Institut national des appellations d'origine prévues au quatrième alinéa du présent article sont prorogées pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique des campagnes 2003 à 2005 incluses.
Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
A titre transitoire, pour la campagne 2001, le règlement intérieur est établi par le syndicat de défense de l'appellation et adressé aux services de l'INAO. En l'absence d'observations dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce règlement intérieur est applicable pour la campagne 2001. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO.
L'application des règlements intérieurs établis selon la procédure définie au troisième alinéa peut être prorogée pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique de la campagne 2002. Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient aux syndicats intéressés la prorogation. En cas de présentation par le syndicat de défense de l'appellation d'un règlement intérieur pour la campagne 2002, celui-ci est soumis à l'approbation des services de l'Institut national des appellations d'origine. La décision est notifiée au syndicat de défense de l'appellation. Les règlements intérieurs sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et de l'organisme agréé.
Les procédures d'approbation par les services de l'Institut national des appellations d'origine prévues au quatrième alinéa du présent article sont prorogées pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique des campagnes 2003 à 2005 incluses.