Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, la phrase :

« Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » est remplacée par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. »