Cour d'appel de Rouen

M. Barbaray (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Louviers.

M. Caffenne (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.

M. Laquerrière (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.

M. Llorca (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.