Art. 3. - Les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 7 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations mentionnées ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance