Art. 4. - En cas d'empêchement temporaire, les membres titulaires du comité de suivi visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Arrêté du 7 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - En cas d'empêchement temporaire, les membres titulaires du comité de suivi visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance