JORF n°292 du 17 décembre 1999

Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».


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Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».