Créé le 15 décembre 1999
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 1999
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-06-20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1999
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.