Créé le 15 décembre 1999
La rémunération et le remboursement prévus à l'article 1er ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.
Arrêté du 7 décembre 1999
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-12-07 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1999
La rémunération et le remboursement prévus à l'
article 1er
ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.