Créé le 15 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté s'apliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.
Arrêté du 7 décembre 1999
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-12-07 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté s'apliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'
article 2
qui prend effet à la date de sa publication.