Art. 4. - La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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JORF n°301 du 29 décembre 1998
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Art. 4. - La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.