Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.