JORF n°301 du 29 décembre 1998

Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.