Art. 3. - La régie de recettes du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à encaisser les produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
1 version
JORF n°301 du 29 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La régie de recettes du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à encaisser les produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.