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Arrêté du 7 décembre 1998

TITRE IV : Le contrôle financier

Abrogé21 décembre 2002
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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le contrôleur financier près le ministère de la culture assure le contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs.

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Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité financier.

Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs. Il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.

Il reçoit trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances générales des comptes.

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Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.

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Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

TITRE IV : Le contrôle financier
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Article 19