Arrêté du 7 décembre 1998

Article 18

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Article 18

Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance