Arrêté du 7 décembre 1998

Article 17

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Article 17

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité financier.

Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs. Il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.

Il reçoit trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances générales des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité financier.

Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs. Il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.

Il reçoit trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances générales des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance