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portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret du 3 janvier 1989 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 22 septembre 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 novembre 1992,
En vigueur depuis le 19 décembre 1992
1 version
3 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 19 décembre 1992
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992