Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998
Les autorisations prévues aux articles 4 et 22 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont délivrées par arrêté du préfet, après avis des services concernés puis consultation du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas définis à l'article 6 du décret susmentionné, du conseil supérieur d'hygiène publique de France.