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Arrêté du 10 juillet 1989

Article 1

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Article 1

Les autorisations prévues aux articles 4 et 22 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont délivrées par arrêté du préfet, après avis des services concernés puis consultation du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas définis à l'article 6 du décret susmentionné, du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

Les autorisations prévues aux articles 4 et 22 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont délivrées par arrêté du préfet, après avis des services concernés puis consultation du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas définis à l'article 6 du décret susmentionné, du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au lundi 27 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance