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Arrêté du 7 avril 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la prévoyance dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés non-cadres dans l'aviation devient obligatoire, mais certaines parties sont exclues car elles vont à l'encontre de la loi.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2026 (NOR : TRST2600752V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrêtent :

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Extension d'un accord de prévoyance dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés non-cadres du transport aérien devient obligatoire, mais certaines parties sont exclues car elles vont à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord ainsi que les articles 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans le transport aérien) et 3 (Extension d'un accord de prévoyance pour le personnel au sol) de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 5 de l'accord qui organise la labellisation d'un organisme assureur pour la couverture des risques et qui met à sa charge la mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif ainsi que les termes « ainsi que le fonds social » figurant à l'article 10 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels). Un accord de branche ne peut, en dehors de la procédure de recommandation, légalement inciter les entreprises de son champ à rejoindre un ou plusieurs organismes assureurs, quel que soit le nom que les parties entendent donner à cette forme de mutualisation.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance des employés du transport aérien

Résumé. Un accord sur la prévoyance des employés non-cadres dans l'aviation entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance pour le personnel au sol

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les employés au sol dans le transport aérien.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales

M. Teyssié

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3