Arrêté du 7 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension d'un accord de prévoyance pour le personnel au sol

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les employés au sol dans le transport aérien.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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