Arrêté du 7 avril 2026

Article 9

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Article 9

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Sanctions en cas de fraude aux concours publics

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours public entraîne l'exclusion, avec des sanctions pénales possibles.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance