Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2024

Art. 22

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Augmentation de la fréquence des réunions du comité

Résumé. La fréquence des réunions des formations spécialisées du comité passe de une à deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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